Conditions générales de prestation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « CGP ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Cristian TUDOROIU, développeur web freelance, fournit ses services de conception, développement et maintenance de sites web et d'applications web à ses clients.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

Article 2 – Devis

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement après un échange approfondi sur les besoins du client. Le devis précise la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, le montant total et les conditions de paiement.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de le réviser. Le projet démarre à réception du devis signé et du versement de l'acompte.

Article 3 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont non soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sauf mention contraire sur le devis.

Modalités de paiement :

• 30 % d'acompte à la signature du devis
• 40 % à la validation de la maquette / phase de développement
• 30 % à la livraison et mise en ligne du site

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 4 – Délais

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, images, accès, etc.) et du versement de l'acompte.

Tout retard dans la fourniture des éléments par le client entraîne un décalage proportionnel du calendrier de livraison. Le prestataire s'engage à informer le client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

Article 5 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des contenus (textes, images, logos) dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Valider les étapes clés du projet dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés maximum)
• S'assurer de la conformité légale des contenus fournis (droits d'auteur, droit à l'image)
• Régler les factures dans les délais convenus

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre du projet est effectif après le paiement intégral de la prestation. Jusqu'au paiement complet, le prestataire reste propriétaire de l'ensemble des éléments créés.

Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire écrit du client.

Article 7 – Responsabilité

Le prestataire s'engage à réaliser les prestations avec le plus grand soin et dans le respect des règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de bénéfices, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site livré.

Article 8 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pau.